Conditions générales de vente
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PREAMBULE
La SARL Westindies Conciergerie, dont le siège social est situé les hameaux de l’anse à l’ane 97229 les trois ilets est une société de prestation de services et de conciergerie pour propriétaires et locataires d’appartements ou maison en location saisonnière ou non. Elle joue donc le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires, tout en étant dans certains cas prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site internet www.caraibesconciergerie.com sont systématiquement transmises aux clients lors de la signature du contrat de prestations de services.
En conséquence, toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par la SARL Westindies Conciergerie.
Tout autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par la SARL Westindies Conciergerie. Inopposable cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si la SARL Westindies Conciergerie. ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de services.
ARTICLE 2 : FORMULES
Chaque commande (service à l’unité ou forfait) fera l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat de prestations de services (reprenant les présentes Conditions Générales de Vente). Un devis gratuit pourra être établi au préalable pour certaines prestations.
Dans tous les cas, le futur client doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription par téléphone ou par écrit.
Il est proposé des services à l’unité (payable au moment de la livraison du service), au forfait individuel (payable en 2 fois : 50% au moment de la signature du contrat, 50% au moment de la livraison du service, et valable 1 an à compter de cette même date), au forfait hebdomadaire (payables toutes les semaines et valable 1 an à compter de la signature du contrat) ou au forfait mensuel (payable tous les mois et valable 1 an à compter de la signature du contrat). La liste non exhaustive et la grille tarifaire des prestations peuvent être consultées sur le site internet www.caraibesconciergerie.com
Pour les prestations à l’heure délivrée par la SARL Westindies Conciergerie, toute heure commencée reste dû dans son intégralité.
Le client pourra résilier son contrat à tout moment et sans préavis (sur simple demande écrite) à conditions qu’il ne soit redevable d’aucune somme. Si certains services n’ont pas été réalisés dans le cadre d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué. La SARL Westindies Conciergerie se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client, un remboursement sera alors effectué.
En cas de non-paiement par le client de son forfait aux échéances convenues, la SARL Westindies Conciergerie pourra procéder à la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature ne soit mise à sa charge.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le client peut se renseigner sur les services proposés par la SARL Westindies Conciergerie en utilisant les moyens suivants : le site internet www.caraibesconciergerie.com. Ou par téléphone au 06 96 07 79 07, Le client peut passer commande par téléphone au 06 96 07 79 07, par courrier adressé au siège social : Les hameaux de l’anse à l’ane 97229 les trois ilets ou encore en envoyant un courriel à contact@caraibesconciergerie.com . Toutefois, avant toute prise de commande, le client doit communiquer à la SARL Westindies Conciergerie ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse personnelle, adresse électronique, N° de téléphone), ce qui lui permettra de le contacter le plus rapidement possible.
SARL Westindies Conciergerie s’engage à répondre à la demande dans les meilleurs délais par les mêmes moyens évoqués ci-dessus et à effectuer, après la signature du contrat de prestations de services, le service demandé.
Ces commandes ne seront définitives qu’après réception, par la SARL Westindies Conciergerie de l’acceptation écrite du client.
Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative sera faite au client.
Les solutions de remplacement proposées seront mise en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client.
Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de 3 jours ouvrés, la SARL Westindies Conciergerie procéderait à l’annulation pure et simple de la commande.
Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable exprès de la SARL Westindies Conciergerie.
Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour être prise en considération par la SARL Westindies Conciergerie qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services considérés.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de la SARL Westindies Conciergerie. Dans l’hypothèse où la SARL Westindies Conciergerie refuserait de procéder à la modification ou à la résiliation de la commande sollicitée par le client :
Le prix de la commande resterait dû par le client Les sommes déjà versées par le client (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées
ARTICLE 4 : PAIEMENT DU CLIENT
Les prestations, services et produits seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors de la signature du contrat de prestations de services par la SARL Westindies Conciergerie. Etant obligatoirement sous le régime fiscal de la SAS, les prestations réalisées par l’entreprise SARL Westindies Conciergerie sont redevables de la TVA.
La SARL Westindies Conciergerie s’engage à régler les fournisseurs dans la limite de 300 euros. Le client devra donc régler par CB ou virement bancaire ou encore en espèces le coût des fournisseurs ainsi que les commissions correspondantes (voir tarifs) directement à la SARL Westindies Conciergerie.
Au-delà de 400 euros, le client s’engage à régler soit la SARL Westindies Conciergerie avant la réalisation de la prestation, soit directement le fournisseur selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ce dernier. Dans ce cas, les factures sont adressées à l’ordre du client et la SARL Westindies Conciergerie sert uniquement d’intermédiaire.
Le fait que le client paye les factures du fournisseur par l’intermédiaire de la SARL Westindies Conciergerie ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur.
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 10% par mois (taux directeur de la BCE), ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.
En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise la SARL Westindies Conciergerie à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.
En cas de non‐paiement du client sous 15 jours pour une ou plusieurs prestations hors forfait, une première relance sera effectuée par la SARL Westindies Conciergerie, la suivante fera office de résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les conditions et les délais de livraison seront définis au moment de la commande.
La livraison par la SARL Westindies Conciergerie des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumé que la vente est effectuée directement SARL Westindies Conciergerie qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, en qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par les fournisseurs, la SARL Westindies Conciergerie ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison ou d’un service.
Le non‐respect des délais de livraison convenus ne pourra entrainer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de la SARL Westindies Conciergerie. Il en va de même de la qualité des prestations effectuées par les fournisseurs.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
La SARL Westindies Conciergerie s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à aucun tiers, toute information recueillie au cours de ses interventions auprès de ses clients.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet www.caraibesconciergerie.com est un site de la SARL Westindies Conciergerie.
Le contenu du site internet www.caraibesconciergerie.com la propriété exclusive de la SARL Westindies Conciergerie à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est interdite sans l’accord exprès par écrit de la SARL Westindies Conciergerie.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, le client enverra un courriel à contact@caraibesconciergerie.com.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de la SARL Westindies Conciergerie, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre du fournisseur pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (en France), il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.
En tout état de cause, retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de 7 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées :
Pourront être mentionnés dans le contrat de prestations de services qui sera adressé par la SARL Westindies Conciergerie au suite à l’acceptation du devis.
Seront fournies sur demande formulée auprès de la SARL Westindies Conciergerie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce droit de rétractation ne s’applique aux prestations de service de touristique.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES RESERVE
Les fournisseurs de la SARL Westindies Conciergerie conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.
La SARL Westindies Conciergerie, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le client admet expressément que la SARL Westindies Conciergerie, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
La SARL Westindies Conciergerie ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.
Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de la SARL Westindies Conciergerie pour réclamer réparation.
La SARL Westindies Conciergerie est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.
La SARL Westindies Conciergerie pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client.
En tout été de cause, la SARL Westindies Conciergerie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc…( liste non exhaustive).
En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux, de tablette ou d’ordinateur ou tout autre objet de valeur à son domicile.
Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à la SARL Westindies Conciergerie afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager la SARL Westindies Conciergerie de toute responsabilité en cas de litige.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.
Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à la SARL Westindies Conciergerie, par courrier, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT
SARL Westindies Conciergerie est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.